Eveler

22 AOUT 2018

Eveler attaque devant le Conseil d’Etat la création d’un monopole en faveur de RTE, par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE), pour l’accès à l’intégralité des données de comptage des utilisateurs du réseau de transport

La délibération de la CRE n° 2017-158 du 22 juin 2017 portant décision sur la tarification des prestations réalisées à titre exclusif par RTE introduit notamment un nouveau monopole, en faveur de RTE, impactant l’accès intégral aux données de comptage des utilisateurs du réseau de transport.

Clé
La création d’un tel monopole ne peut pas être justifiée par une évolution technologique et pose de multiples questions.
Que se passera-t-il en cas de défaillance du système d’information de RTE ?
Que se passera-t-il en cas de contestation sur la validité des données ?
La société Eveler a utilisé tous les recours officiels sans être entendue sur le caractère injustifié de l’atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie ainsi instituée par la CRE.
Eveler n’a plus d’autre choix que de demander au Conseil d’Etat l’annulation de ce monopole dans le cadre d’une procédure contentieuse.