Eveler

04 OCTOBRE 2018

Décision du Conseil d'Etat du 28 septembre 2018

Eveler prend acte de la décision du Conseil d’Etat du 28 septembre 2018, qui valide la mise à disposition des données de comptage par les Gestionnaires de Réseaux de Distribution (GRD), au détriment des acteurs historiques déjà présents sur ce marché.

Clé
Pour autant, le Conseil d’Etat considère qu’il n’y a pas de monopole de droit sur cette activité, contrairement à ce que soutenaient la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) et Enedis.
En revanche, le Conseil d’Etat estime qu’il existe un monopole de fait résultant de la technologie « Internet Protocol », ce que conteste Eveler.
En effet, l’imprécision de la motivation est manifeste : Enfin et surtout, en concluant à l’unicité d’accès au profit des GRD, le Conseil d’Etat occulte l’existence d’autres solutions technologiques qui permettent aux utilisateurs du réseau un accès direct à leur dispositif de comptage et qui sont déployées dans le périmètre de certaines Entreprises Locales de Distribution.
Eveler considère que cette décision ne résout pas le problème soulevé, qui concerne le droit des utilisateurs à accéder en direct à leurs données de comptage.
Les consommateurs ou producteurs sont les grands perdants de cette décision : la délibération de la CRE, validée par le Conseil d’Etat, implique qu’ils devront investir ou souscrire à des abonnements payants d’Enedis.
Dans ce nouveau panorama, Eveler proposera à ses Clients des solutions au cas par cas tout en continuant à participer aux concertations en cours.